AUSCGIE GIE Société commerciale Goupement d'intérêt économique

Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique du 17 avril 1997 (abrogé)

Adopté à Cotonou, Bénin, le 17 avril 1997 ; publié au Journal Officiel de l’OHADA, n° 2, du 01 octobre 1997 ; Abrogé par AUSCGIE du 30 janvier 2014

Signé par: Conseil des ministres Ohada

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(3) Comments

Good job

Très belle initiative, bravo à toute l'équipe

Merci beaucoup

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