Traité OHADA

Traité portant révision du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique du 17 octobre 2008

Adopté à Québec, Canada, le 17 octobre 2008 ; publié au Journal Officiel de l’OHADA, n° 20, du 01 novembre 2009

Signé par: Président de la République

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