Règlement d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage du 11 mars 1999 (abrogé)
Adopté à Ouagadougou, Burkina Faso, le 11 mars 1999 ; publié au Journal Officiel de l’OHADA, n° 8, du 15 mai 1999 ; Abrogé par le Règlement du 23 novembre 2017
Signé par: Conseil des ministres Ohada
Leave a comment
Google
(0) Comments
No Comments
Similar texts
-
Règlement d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage du 23 novembre 2017
Jun 02, 2024
-
« Aux frontières de l’obligation de soumettre aux arbitres le différend visé par la convention d’arbitrage : les mesures provisoires ou conservatoires »
Jun 07, 2024
-
« L’obligation dans l’arbitrage OHADA »
Jun 07, 2024
-
Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage du 18 avril 1996
Jun 02, 2024
-
Règlement n° 01/2014/CM/OHADA du 30 janvier 2014 modifiant et complétant le règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage du 18 avril 1996
Jun 02, 2024
-
Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage du 11 mars 1999 (abrogé)
Jun 02, 2024
-
Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage du 23 novembre 2017
Jun 02, 2024