Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage du 18 avril 1996
Adopté à N’Djamena, Tchad, le 18 avril 1996 ; publié au Journal Officiel de l’OHADA, n° 4, du 01 novembre 1997 ; Modifié et complété par le Règlement du 30 janvier 2014
Signé par: Conseil des ministres Ohada
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