Règlement n° 01/2014/CM/OHADA du 30 janvier 2014 modifiant et complétant le règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage du 18 avril 1996
Adopté à Ouagadougou, Burkina Faso, le 30 janvier 2014 ; publié au Journal Officiel de l'OHADA, n° Spécial, du 04 février 2014
Signé par: Conseil des ministres Ohada
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