Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique du 17 avril 1997 (abrogé)
Adopté à Cotonou, Bénin, le 17 avril 1997 ; publié au Journal Officiel de l’OHADA, n° 2, du 01 octobre 1997 ; Abrogé par AUSCGIE du 30 janvier 2014
02 juin 2024
Auteur(s) Conseil des ministres Ohada
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