C.S. arrêt n° 5 du 22 mars 1960

B.A.C.S., n° 1, p. 3

Auteur(s): Cour Suprême

I. POURVOI EN CASSATION – Condamné – Désistement – Donné acte. II. DÉSISTEMENT – Régularité – Donné acte.

Laissez-nous commentaire

(0) Commentaires

Aucun Commentaires