Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif du 10 septembre 2015
Adopté à Grand-Bassam, Côte-d’Ivoire, le 10 septembre 2015 ; publié au Journal Officiel de l’OHADA, n° Spécial, du 25 septembre 2015
Auteur(s): Conseil des ministres Ohada
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