Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage du 18 avril 1996
Adopté à N’Djamena, Tchad, le 18 avril 1996 ; publié au Journal Officiel de l’OHADA, n° 4, du 01 novembre 1997 ; Modifié et complété par le Règlement du 30 janvier 2014
Signé par: Conseil des ministres Ohada
Laissez-nous commentaire
Google
(0) Commentaires
Aucun Commentaires
Textes similaires
-
Règlement n° 01/2014/CM/OHADA du 30 janvier 2014 modifiant et complétant le règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage du 18 avril 1996
Jui 02, 2024
-
Règlement d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage du 11 mars 1999 (abrogé)
Jui 02, 2024
-
Règlement d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage du 23 novembre 2017
Jui 02, 2024