Magistrat du siège Empêchement

C.S. arrêt n° 12 du 22 mars 1960

B.A.C.S., n° 1, p. 6

Signé par: Cour Suprême

MAGISTRAT DU SIÈGE – Empêchement – Renvoi devant une autre Cour d’appel – Application de l’article 5, paragraphe 3 du décret n° 59-247 du 18 décembre 1959.

370 views
Laissez-nous commentaire

(0) Commentaires

Aucun Commentaires
Textes similaires
Categories
#Obligation (créance/dette) #Loi de ratification #Cameroun #Coopération internationale #Défense #Pourvoi en cassation #Droit Ohada #Condamné #Désistement #Donné acte #Algérie #Russie #Visa (voyage) #Égypte #Sécurité (en général) #Arbitrage #Procédures collectives #CCJA #Pétrole #Gaz

Subscribe For More Blog's