C.S. arrêt n° 9 du 22 mars 1960
B.A.C.S., n° 1, p. 5
Signé par: Cour Suprême
AMNISTIE – Ordonnance du 28 décembre 1959 – Amnistie « judiciaire » à raison de la peine prononcée – Poursuites en cours – Voies de recours – Extinction de l’action publique – Non-lieu à statuer sur le pourvoi.
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