Chambre des mises en accusation Assessorat Erreur de droit

C.S. arrêt n° 6 du 22 mars 1960

B.A.C.S., n° 1, p. 3

Signé par: Cour Suprême

I. CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION – Composition – Assesseurs (droit antérieur). II. ERREUR DE DROIT – Exemple – Interprétation extensive des textes – Sanction.

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