Nos textes de Lois

Accueil Textes

Lois(19) Acte uniforme(18) Décrets(10) Accord(6) Règlements(4) Accords-cadre(3) Arrêtés(2) Traités(2) Ordonnances(1)

AUDCG Droit commercial Conseil des ministres Ohada 2 juin 2024

Acte uniforme relatif au droit commercial général du 17 avril 1997 (abrogé)

AUPCAP Procédures collectives Conseil des ministres Ohada 2 juin 2024

Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif du 10 avril 1998 (abrogé)

AUPSRVE Recouvrement Voies d'exécution Conseil des ministres Ohada 2 juin 2024

Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution du 10 avril 1998 (abrogé)

AUA Arbitrage Conseil des ministres Ohada 2 juin 2024

Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage du 11 mars 1999 (abrogé)

AUDCIF SYSCOHADA Comptabilité commerciale Plan comptable AUCE Entreprise (en général) Conseil des ministres Ohada 2 juin 2024

Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises du 24 mars 2000 (abrogé)

AUCTMR Transport de marchandise Conseil des ministres Ohada 2 juin 2024

Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route du 22 mars 2003

AUDCG Droit commercial Conseil des ministres Ohada 2 juin 2024

Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010

AUSCOOP Société coopérative Conseil des ministres Ohada 2 juin 2024

Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives du 15 décembre 2010

AUS Sûreté (garantie du créancier) Conseil des ministres Ohada 2 juin 2024

Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés du 15 décembre 2010

AUSCGIE GIE Société commerciale Goupement d'intérêt économique Conseil des ministres Ohada 2 juin 2024

Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique du 30 janvier 2014

Page 5 of 7.

Ouvrages Recents

Révues Et Périodiques

Actualités Juridiques

Examen d’aptitude au stage d’avocat, session …